Les articles L 827-1 à L827-3 du code de la fonction publique ont instauré la participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire (appelée aussi mutuelle).
Le montant de la participation de l'employeur (donc du CHMS) ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
La mise en place de cette participation devait se faire au 1ᵉʳ janvier 2026, la négociation se faisant au niveau national.
À cause de l’instabilité politique, de la dissolution de l’Assemblée nationale par Macron, de la volonté de maintenir un gouvernement en minorité… L’application sera en toute probabilité reportée au 1er Janvier 2027
