De quoi parle t'on ?
Depuis 2021 iOrdonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique l'état doit mettre en place la protection sociale complémentaire (aussi appelée "mutuelle de l'employeur") dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
Initialement prévu pour le 1er Janvier 2026, la mise en place a été repoussée à 2027. Cette loi prévoit la participation à un contrat de prévoyance santé par l'employeur à hauteur de 50%.
La mise en place doit faire l'objet de négociations avec les partenaires sociaux (les syndicats) pour déterminer les critères minimaux pour ces contrats. Ensuite, la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soins) et le ministère devront négocier avec les prestataires de la protection sociale (mutuelles et assurances) pour un contrat collectif.
Quel calendrier et quelle hypothèses ?
Le gouvernement illégitime de LECORNU a commencé les négociations. Seulement quatre réunions sont prévues pour ce dossier colossal. Cela donne déjà la vision de ce gouvernement sur le déroulement d'une "négociation".
Janvier 2026 - février : 4 réunions de négociations entre les syndicats et le ministère / la DGOS
Mars : Avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Mai : Publication des textes réglementaires
Juin : Appel d'offre aux assureurs et mutuelles
Octobre : Choix du prestataire
Novembre - décembre : Adhésions des agent·e·s au nouveau régime de complémentaire santé
Janvier 2027 : Entrée en vigueur
La DGOS propose de travailler sur un accord national avec, soit un contrat collectif obligatoire, soit des contrats individuels sans obligation d'adhésion.
A ce jour, aucun financement n'est prévu!
Ce que la CGT revendique.
La CGT, première organisation syndicale dans la fonction publique hospitalière, sera à la table des négociations avec des revendications claires :
Une sécurité sociale universelle avec une prise en charge à 100%, financée par les cotisations et dirigée par ses bénéficiaires. Comme elle avait été conçue en 1945!
Une véritable phase de négociations avec un nombre de réunions à la hauteur des enjeux.
La renégociation par le haut des articles L.722-1 et L.722-2 du Code général de la Fonction Publique pour une réelle gratuité des soins pour tous les agent·e·s de la FPH dans leur établissement, dans les autres établissement et en médecine de ville.
La prise en compte des ayant·e·s droits et des retraité·e·s.
Un chiffrage budgétaire des différents scénarios étudiés en négociation et le fléchage de ces financements.
La sanctuarisation du CGOS qui ne doit -et ne peut- pas pallier aux défauts du gouvernement en matière de protection des agent·e·s.
La CGT, dans ces négociations, s'appuiera sur l'expérience acquise dans la mise en place de la protection sociale complémentaire dans les autres branches de la Fonction Publique. Nous serons vigilant·e·s à éviter les écueils que nous avons pu constater notamment dans l'Education Nationale.
Nous n'accepterons pas de laisser ce "marché" colossal concernant 1.2 Millions d'actifs et 630 000 retraité·e·s de la FPH dans les poches des compagnies d'assurances privées lucratives. Il existe encore des mutuelles mutualistes avec un semblant d'éthique!
En attendant le retour à une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, nous n'accepterons aucune garantie au rabais dans le panier des contrats proposés aux agent·e·s de la FPH; actif·ve·s ou retraité·e·s.
