LA DISPONIBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

1. DÉFINITION

Article L. 514-1 du Code général de la fonction publique :

"La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite."

Position administrative permettant au fonctionnaire titulaire de cesser temporairement son activité tout en conservant son statut.

2. TYPES DE DISPONIBILITÉ

A. Disponibilité d'office

Imposée par l'administration dans des situations spécifiques.

Motifs :

• Inaptitude physique temporaire après épuisement des droits statutaires à congés de maladie

• Attente de reclassement impossible dans l'immédiat

Durée :

• 1 an, renouvelable 2 fois

• Prolongation possible d'une 3ème année si aptitude à la reprise

Droits :

• Indemnités de coordination possibles

• Conservation droits à avancement pendant 1 an

Incompatibilités : Le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé et le temps partiel thérapeutique sont incompatibles, car le fonctionnaire est reconnu inapte à reprendre ses fonctions.

B. Disponibilité sous réserve des nécessités de service

Demandée par l'agent, accordée selon besoins du service.

Motifs :

• Convenances personnelles

• Études ou recherches d'intérêt général

• Création ou reprise d'entreprise

Caractéristiques :

• L'administration peut refuser ou reporter

Durée variable selon motif :

• Convenances personnelles : 5 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour la carrière

• Création d'entreprise : 2 ans maximum

Droits :

• Pas de rémunération

• Conservation droits à avancement pendant 5 ans maximum si activité professionnelle

C. Disponibilité de droit

Accordée automatiquement, sans possibilité de refus administratif.

Motifs :

• Élever un enfant de moins de 12 ans

• Soins à un proche

• Suivre conjoint ou partenaire de PACS

• Mandat d'élu local

• Adoption d'un enfant

Durée variable selon motif :

• Enfant : 3 ans renouvelables

• Mandat élu : durée du mandat

Droits :

• Pas de rémunération

• Conservation droits à avancement pendant 5 ans maximum pour certains motifs

3. NOUVEAUTÉS : DÉCRET N° 2025-1169 DU 5 DÉCEMBRE 2025

Modifications majeures FPH (article 3) :

1. Suppression obligation retour (article 31, 2°) :

"Suppression : Obligation dix-huit mois services effectifs continus"

Plus besoin d'accomplir 18 mois de services effectifs pour renouveler la disponibilité au-delà de 5 ans.

2. Simplification gestion droits à l'avancement (article 36-2 remplacé) :

"Les droits à l'avancement conservés bénéficient au fonctionnaire lors de sa réintégration [...] La conservation de ces droits est subordonnée à la transmission de pièces justifiant l'exercice d'une activité professionnelle"

Obligation unique de transmission des justificatifs au retour, plus annuellement.

3. Congé parental (article 44-1 inséré) : Droits à l'avancement s'entendent d'échelon et de grade.

4. EFFETS SUR LA CARRIÈRE

Rémunération

Cessation de la rémunération (sauf disponibilité d'office avec indemnités de coordination).

Avancement et retraite

• Conservation droits avancement : 5 ans maximum si activité professionnelle

• Périodes non comptabilisées pour la retraite (sauf exception : élever un enfant)

Protection sociale

Relève du régime général de sécurité sociale.

5. PROCÉDURE

Demande

• Demande écrite à l'administration

• Accord nécessaire sauf disponibilité de droit

• Délai de réponse : 2 mois. Silence = acceptation

• Préavis de 3 mois possible

Réintégration

• Demande 3 mois minimum avant la fin

• Conditions variables selon type et durée

• Maintien en disponibilité possible si pas de poste vacant

6. POINTS DE VIGILANCE

Incompatibilités :

• Impossible d'être en 2 positions simultanées (disponibilité et congé maladie)

Justifications :

• Obligation de justifier que la situation correspond aux motifs

Activité professionnelle :

• Possible sous conditions

• Impact sur conservation des droits à avancement

SOURCES RÉGLEMENTAIRES

• Code général de la fonction publique (articles L. 514-1 à L. 514-8)

• Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (FPH)

• Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (modifications récentes)

• Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers